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Cour suprême du Danemark, décision du 28 novembre 2003, dans les affaires 489/1999 et 490/1999, Hingitaq 53 c. Bureau du Premier ministre danois
(Il s'agit d'un extrait de la décision de la Cour suprême danoise reproduite dans l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Hingitaq 53 c. Danemark) Dans un arrêt du 28 novembre 2003, la Cour suprême a confirmé à l'unanimité le jugement de la Haute Cour et a déclaré que…