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(la loi constituant le conseil de surveillance de la CONAI est inconstitutionnelle car il est impossible que les peuples autochtones disposent d'une représentation adéquate qui leur permette d'influencer efficacement les décisions qui les concernent) EXP. Nº 4320-P-92 Nº2253-96 SALA CONSTITUCIONAL DE LA CORTE SUPREMA DE…

(Le gouvernement du Costa Rica a violé ses obligations en vertu des articles 2.1, 4, 6 et 33 de la Convention n° 169 de l’OIT lorsqu’il a procédé à des coupes drastiques dans le budget de l’agence chargée de superviser les questions autochtones et qu’il n’a pas consulté les groupes autochtones…