Erik Anderson c. État norvégien, n° 5B/2001 (5 octobre 2001) (affaire « Svartskogen »)

Populations indigènes OIT 169

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La Cour suprême norvégienne a donné raison aux partis sami, estimant que la communauté sami avait acquis la propriété collective d'une parcelle de terre par le biais d'une utilisation communale depuis des temps immémoriaux.