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IN THE SUPREME COURT OF BANGLADESH HIGH COURT DIVISION (SPECIAL ORIGINAL JURISDICTION) IN THE MATTER OF: WRIT PETITION NO. 300 OF 1995 IN THE MATTER OF: Bangladesh Environmental Lawyers Association (BELA) being represented by its Acting Secretary General, Mirza Hossain…
Subhash Kumar c. État du Bihar et autres Writ Petn. (C) No. 381 de 1988, D/-9-1-91 (KN Singh, ND Ojha JJ) Jugement SINGH, J. :- 1. Nous avons entendu les arguments en détail le 13-12-1990 et avons rejeté la requête avec dépens…
Conseil indien pour l'action environnementale et juridique contre Union of India et autres Requête en justice (C) n° 664 de 1993 (Kuldip Singh, S. Saghir Ahmed, BN Kirpal JJ) 18.04.1996 ORDONNANCE 1. Souci de la protection de l'écologie et de la prévention de dommages écologiques irréversibles…
M. C. Mehta Vs Union of India and Others Writ Petition (C) No. 13029 of 1985 26.4.1996 (A.M. Ahmadi, S.P. Bharucha, B.N. Kirpal, JJ) 1. By our order dated 21.10.94 we had taken note of the decision taken by the…
Communiqué de presse #1. LA COUR SUPRÊME RUSSE EST COMPLETE POUR LE PREMIER JOUR DE L'AFFAIRE DE PROTECTION NATIONALE DES FORÊTS DE L'INSTITUT ECOJURIS 16 février 1998 Les audiences ont commencé vendredi dernier sur le procès des instituts Ecojuris contestant les décrets illégaux du gouvernement russe qui retirent les garanties environnementales de plus…
MC Mehta contre l'Union de l'Inde et autres requête écrite (civile) n° 4677 de 1985 (NPSingh, Kuldip Singh JJ) 11.10.1996 ORDONNANCE 1. Cette Cour par l'ordonnance du 10-5-1996 dans MC Mehta c.Union de l'Inde [(1996)…
Résolution Nº 0146 – 2002 – SETENA. Ministère de l'Environnement et de l'Énergie. Secrétariat Technique National de l'Environnement (SETENA). San José à las 12 heures, 25 minutes, du jour 28 du mois de février 2002. EXPEDIENTE ADMINISTRATIVO Nº 619-98-SETENA PROYECTO…
