Gérer les ressources
Interdire l'entrée de sacs plastiques de commerce sur tout le territoire national, Ley n° 21.100 (2018). (« bolsas plásticas de comercio »)
Environment Management (Plastics) Regulations, 2015 (Malawi) The regulations ban the import, manufacture, trade and commercial distribution of “plastics, plastic bags and plastic sheets made of plastic film with a wall thickness of less than sixty micrometres.” Art. 3. The regulations…
La loi interdit l’importation, la distribution, la fabrication, la possession, la vente, la fourniture ou l’utilisation de « récipients alimentaires en plastique à usage unique ».
Plastic and Styrofoam bans The External Trade (Shopping Plastic Bags Production) Order, 2017, bans the import, distribution, sale, and use of plastic bags. Art. 3. The law exempts aa list of plastic bags including bread wrapping, wrap for fresh meat…
La loi interdit la production, l'importation, l'exportation, la vente, la conservation, la distribution et l'utilisation de sacs en plastique non biodégradables (articles 2 à 4).
Sénégal Loi relative à la prévention et la réduction de l'incidence sur l'environnement des produits plastiques, la loi n° 2020-04 du 08 janvier 2020 La loi sénégalaise de 2020 porte sur la prévention et la réduction des impacts sur l'environnement et la santé humaine des…
Lois relatives au plastique de Vanuatu Ordonnance n° 15 de 2018 sur la gestion des déchets (conformément à l'autorité de la loi sur la gestion des déchets n° 24 de 2014) : réglemente la fabrication et la distribution de plastiques à usage unique en tant que gestion des déchets – « Interdiction de la fabrication [et…
Une interdiction d'importation, de distribution, de vente et d'utilisation de contenants, couverts et pailles en plastique à usage unique est désormais en vigueur et une interdiction...
> Loi n° 17/2019 relative à l'interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'utilisation et de la vente de sacs de transport en plastique et d'articles en plastique à usage unique La loi rwandaise n° 17/2019 a été adoptée le 10 août 2019 et est entrée en vigueur dès sa publication le 23 septembre. …
Cheikh Asim Farooq c. Fédération du Pakistan, WP n° 192069 de 2018 (Haute Cour de Lahore (30 août 2019) En réponse à la déforestation massive, les pétitionnaires ont déposé une requête demandant à la Haute Cour de Lahore d'ordonner au gouvernement du Pakistan de…
