Les lois sur le plastique du Costa Rica

Plastique

Costa Rica – Lois relatives au plastique

Ley para combatir la contaminación por plástico y proteger el ambiente, No. 9786 (26 Nov. 2019)

  • Sacs en plastique et pailles

Cette loi interdit la vente ou la distribution de sacs en plastique par les supermarchés et autres établissements de vente au détail. Art. 4. La loi autorise l'utilisation de sacs biodégradables et de sacs réutilisables certifiés comme ayant un faible impact environnemental et répondant à certaines normes de conception incluant au moins 50% de contenu recyclé. Identifiant.

La loi recommande aux entreprises d'inciter leurs clients à apporter leurs propres emballages, sacs en tissu, paniers, etc. pour emporter leurs marchandises. Art. dix.

Cette loi interdit également la vente ou la distribution de pailles en plastique. Art. 3. Le ministre de la Santé définira les exceptions à l'interdiction par règlement. Identifiant.

  • Bouteilles en plastique

L'article 5 exige que les importateurs, producteurs, détaillants et distributeurs de bouteilles en plastique à usage unique se conforment à au moins l'un des éléments suivants :

a) Inclure une quantité réglementée de résine recyclée dans la bouteille ;

b) Établir un programme de récupération, de réutilisation, de recyclage, de récupération d'énergie ou d'autres méthodes de valorisation des déchets ;

c) Participer à un programme de gestion des déchets organisé par secteur ou par produit;

d) Développer ou utiliser des produits qui minimisent la génération de déchets et facilitent la valorisation, ou permettent des méthodes d'élimination des déchets moins nocives pour l'environnement et la santé ;

e) Établir des alliances stratégiques avec au moins une municipalité pour améliorer la collecte et la gestion des déchets.

La loi autorise également les banques de développement à créer des programmes spéciaux pour financer et aider les petites entreprises à développer des programmes de conservation, de réduction, de recyclage, de prévention et de conversion des industries fabriquant des produits en plastique. Art. 2.

  • Tri des déchets

Les établissements qui vendent des produits en plastique à usage unique doivent disposer de conteneurs permettant de collecter séparément les déchets recyclables et non recyclables. Art. 11.

  • Il est interdit aux entités gouvernementales d'acheter des articles à usage unique

La loi interdit aux agences administratives publiques, aux entreprises publiques et aux municipalités d'acheter des articles en plastique à usage unique, notamment des assiettes, des verres, de l'argenterie, des pailles et d'autres articles utilisés principalement pour la consommation alimentaire. Art. 6. Ces entités peuvent acheter des articles réutilisables, recyclables, recyclés, biorecyclables ou contenant des additifs qui réduisent les matières combustibles fossiles. Identifiant.

  • Éducation

La loi exige qu'une formation sur la gestion intégrée des déchets plastiques, mettant l'accent sur le remplacement, la réduction et l'élimination du plastique, soit ajoutée au programme d'études sur la gestion des déchets mis en œuvre dans le cadre d'autres lois. Art. 7.

 

Regula el Uso, Consumo y Etiquetado del Plástico d'un Solo Uso, No. 014-MINAE (26 juillet 2018)

En vertu de la directive n° 0-14 MINAE de 2018, le ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Commerce et le ministère de la Santé doivent préparer des règlements techniques pour inclure les produits renouvelables, compostables et compostables dans le milieu marin comme classifications dans l'étiquetage requis lié aux produits en plastique à usage unique. . Art. 1.

La directive demande également aux ministères de « s’abstenir » d’acheter du plastique à usage unique, notamment du polystyrène expansé, pour les cafétérias et autres établissements de restauration dans les écoles primaires et secondaires, les centres de santé et au sein du système pénitentiaire. Art. 2. La directive autorise l'utilisation des inventaires existants. Identifiant. Tous les ministères et institutions sont tenus de suivre les directives et de ne pas acquérir de plastique à usage unique. Art. 4.

La directive exige également que plusieurs ministères se coordonnent sur un programme éducatif. Art. 3.

Enfin, le Conseil national de l'environnement est chargé d'œuvrer au remplacement des produits en plastique à usage unique par des alternatives renouvelables et compostables. Art. 5.

 

Interdiction des organes du ministère de l'Environnement et de l'Énergie et des Proveedurías Institucionales Adquieran Productos de Plastic à un seul usage « déséchables » pour la consommation d'aliments, n° 1 - 2017

Cette directive interdit aux institutions du ministère de l'Environnement et de l'Énergie d'acquérir du plastique à usage unique (y compris le polystyrène expansé) pour une utilisation liée à la consommation alimentaire. Art. 1. Cette interdiction inclut les aliments fournis dans le cadre de contrats pour des événements spéciaux. Art. 2.