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Cour suprême du Népal, Cour commune, l'honorable Arbinda Nath Acharya, l'honorable Chandra Prasad Parajuli WP No 3440 de l'année 2053 BS (1996) Requérant : l'avocat Prakash Mani Sharma et autres contre les défendeurs : le gouvernement de Sa Majesté, le Secrétariat du Cabinet et autres , Cas:…
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ГОСПОДАРСЬКИЙ СУД міста КИЄВА 01030, м.Київ, вул.Б.Хмельницького,44-Б тел.216-65-72 РІШЕННЯ ІМЕНЕМ УКРАЇНИ №38/703 За позовом До Про 10.02.2004 р. Fond d'écran "Екоправо – Львів" Le ministre des Finances s'est vu attribuer une nouvelle vision du service ї екологічної експертизи №105 du 10.08.03р. Суддя Власов…
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DOSSIER N° : Requête écrite (civile) 72 de 1998 PÉTITIONNEUR : Dans l'affaire : Pollution sonore Restriction de l'utilisation des haut-parleurs RÉPONDANT : ……………. DATE DU JUGEMENT : 18/07/2005 BANC : CJI RC LAHOTI & ASHOK BHAN JUGEMENT : JUGEMENT Mise en œuvre…
Haute Cour de Delhi à New Dehli M Plastics Pvt. Ltd. c. Union de l'Inde et autres, requête écrite n° 3238 de 2000 dd. 16-11-2000 Arun Kumar, AK Sikri JJ. Jugement : 1. Ce lot de 14 requêtes en bref, toutes déposées sous…
