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Archives : Ressources

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Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l’homme — Ledyayeva, Dobrokhotova, Zolotareva et Ramashina c. Russie, requêtes nos. 53157/99, 53247/99, 53695/00 et 56850/00 (2006.10.26) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l’homme – Kyrtatos c. Grèce, Requête n° 41666/98 (2003.5.22) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l'homme — Katsoulis c. Grèce Requête no. 66742/01 (2005.11.24) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l'homme — Hertel c. Suisse, 59/1997/843/1049 (1998.8.25) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l'homme — Giacomelli c. Italie, Requête no. 59909/00 (2006.11.2) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l’homme – Castells c. Espagne, Requête no. 11798/85 (1992.4.23) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l’homme — Brumârescu c. Roumanie, requête no. 28342/95 (1999.10.28) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l'homme — Bowman c. Royaume-Uni, 141/1996/760/961 (19/02/1998) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l’homme — Bladet Tromsö et Stensaas c. Norvège, Requête no. 21980/93 (1999.5.20) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013

Cour européenne des droits de l'homme Droits humains

Cour européenne des droits de l’homme – Appleby c. Royaume-Uni, Requête no. 44306/98 (2003.5.6) (Cour européenne des droits de l'homme) (Arrêt)

Mat
30 mai 2013