Inde : Rajesh Rangarajan c. Crop Care Federation of India, Criminal App. N° 1305 de 2010 (2010.20.7) (poursuite-bâillon annulée)
Pour une copie .pdf du jugement, veuillez cliquer sur le lien ci-dessus. DEVANT LA COUR SUPRÊME DE L'INDE, JURIDICTION D'APPEL PÉNAL, APPEL PÉNAL NO. 1305 DE 2010 (Découlant du SLP(Crl.)No.3700 de 2008) RAJESH RANGARAJAN… APPELANT(S) CONTRE…