ICELA c. Union indienne, WP 664/1993 (12 déc. 1994) (Affaire de la zone côtière)

ICELA c. Union indienne, WP 664/1993 (12 décembre 1994) (Affaire de la zone côtière)

Une ordonnance provisoire, faisant appliquer un arrêté du ministère de l'Environnement et des Forêts déclarant que les zones côtières (mers, baies, estuaires, criques, rivières et lagunes) jusqu'à 500 mètres de la laisse de haute mer, soumises à l'action des marées, font partie de la zone de réglementation côtière. Le tribunal a enjoint à tous les États de “ ne pas autoriser l'implantation d'une quelconque industrie ni la construction d'aucun type d'ouvrage dans la zone située à au moins 500 mètres du niveau de la mer lors des plus hautes marées ”.”