Avis de non-responsabilité concernant la traduction

Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.

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Environmental Foundation Limited c. Le Procureur général, requête SC n° 128/91 ; (1992.12.10) (Cour suprême du Sri Lanka) (Accord de règlement sur le dynamitage de carrière)