Loi de l'Ukraine sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (traduction non officielle en anglais)
23 mai 2017
L'évaluation de l'impact environnemental
La présente loi établit les politiques juridiques et organisationnelles en matière d’évaluation de l’impact environnemental en vue d’éviter les dommages environnementaux.