Avis de non-responsabilité concernant la traduction
Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.
Inde — Pragati Mahila Mandal, Nanded Versus Municipal Council, Nanded & Others, CA 2619/2002 (2011.02.18) (Cour suprême de l'Inde) (Remplacement du seul requérant décédé nommé dans un PIL)
Constitutions