Avis de non-responsabilité concernant la traduction

Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.

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Inde — M. Velu c. État du Tamil Nadu et autres (19/03/2010) (EIE obligatoire pour les projets industriels impliquant l'acquisition de terrains)