Avis de non-responsabilité concernant la traduction

Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.

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Inde — Bhopal Gas Peedith Mahila Udyog Sangathan & Others Versus Union of India & Others, WP(c) 50/1998 (2012.08.09) (Cour suprême de l'Inde) (Transfert d'affaires des tribunaux au NGT)