Commission européenne c. Royaume d’Espagne

Commission européenne c. Royaume d'Espagne, CJCE C-404/09 (2011) (Cour de justice européenne)
24 novembre 2011

La Commission européenne a allégué que le royaume d'Espagne avait approuvé deux projets d'extraction de charbon à ciel ouvert sans évaluer correctement les impacts environnementaux directs, indirects et cumulatifs des mines. Entre autres choses, la Commission a fait valoir que les évaluations d'impact environnemental de chaque mine ne tenaient pas compte des impacts cumulatifs de plusieurs mines à ciel ouvert exploitées simultanément et situées à proximité les unes des autres. (La Commission avait inclus un troisième projet d'extraction de charbon, mais la plainte relative à ce projet a été rejetée car la demande d'autorisation pour la mine a été soumise à une époque où la directive EIE de l'Union européenne ne s'appliquait pas aux mines à ciel ouvert). 

La Cour européenne a d'abord précisé que l'analyse des effets cumulatifs est une partie obligatoire du processus d'EIE et n'est pas discrétionnaire. Voir par. 77. Il a déclaré qu'une EIE doit inclure « une analyse des effets cumulatifs sur l'environnement que ce projet peut produire s'il est considéré conjointement avec d'autres projets, dans la mesure où une telle analyse est nécessaire pour garantir que l'évaluation couvre l'examen des tous les impacts notables sur l’environnement du projet en question. Id., par. 80. La Cour a déclaré que les évaluations préparées avant l'autorisation des deux mines de charbon étaient inadéquates parce qu'elles ne comportaient pas d'analyse des effets cumulatifs.

Le royaume d’Espagne a tenté de remédier aux défauts des EIE en produisant un rapport préparé après le début du litige et plusieurs années après l’autorisation des mines, évaluant les impacts combinés des mines de charbon. La Cour a rejeté cette approche, affirmant que les EIE défectueuses ne pouvaient pas être corrigées par le rapport post hoc car une analyse des impacts cumulatifs doit être menée avant qu'un projet soit autorisé – et non après coup. Voir par. 83.