Avis de non-responsabilité concernant la traduction

Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.

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Une réclamation entre : le Conseil environnemental des îles Vierges et le procureur général et Quorum Island BVI Limited, BVIHCV2007/0185 (2009.04.27-30, 2009.11.21) (Cour suprême des Caraïbes orientales) (ordonnance finale du tribunal)