Avis de non-responsabilité concernant la traduction

Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.

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Chili — Inversiones Pingueral Ltda c. l'État, Rol 1215-08-INA (30 avril 2009) (Inconstitutionnalité de l'article 13 du décret 1.939, accès public aux plages)