Bangladesh — Farooque c. Gouvernement du Bangladesh WP 891 de 1994 (2001.07.15) (Affaire de pollution industrielle)

À LA COUR SUPRÊME DE LA HAUTE COUR DU BANGLADESH (JURIDICTION SPÉCIALE D'ORIGINE)

WRIT PETITION NO. 891 OF 1994 In the matter of: An application under Article 102(1) and (2) of the Constitution of the People’s Republic of Bangladesh.

- Et -

En ce qui concerne le décès du Dr Mohiuddin Farooque, secrétaire général de l'Association des avocats de l'environnement du Bangladesh (BELA), Mme Syeda Rizwana Hasan, directrice (programme), représentant l'Association des avocats de l'environnement du Bangladesh (BELA)…. Pétitionnaire

- Contre -

Bangladesh et autres …… Répondants.

Mme Syeda Rizwana Hasan avec M. Md. Iqbal Kabir, avocat… Pour le pétitionnaire M. Md. Zahirul Islam Mukul, AAG… Pour les intimés.

Entendu : les 17, 25 juin et 15 juillet 2001 Jugement : le 15 juillet 2001.

Présent:

M. le juge Md. Joynul Abedin et M. le juge ABM Khairul Haque. ABM Khairul Haque, J :

1) Cette règle a été émise à la demande de feu Dr Mohiuddin Farooque, alors secrétaire général de l'Association des avocats de l'environnement du Bangladesh (BELA en abrégé), une association enregistrée en vertu de la loi sur l'enregistrement des sociétés, 1860, portant le numéro d'enregistrement 1457 (17) daté 18-2-1992. Le Dr Farooque, par une résolution du comité d'exécution de BELA en date du 30-5-1994, a été autorisé à représenter ladite association, à déplacer la Haute Cour de la Cour Suprême du Bangladesh, en vertu de l'article 102 de la Constitution du Bangladesh, priant pour un soulagement approprié concernant la question du contrôle de la pollution provenant des industries/usines situées à travers le pays.

2) BELA a été enregistrée en tant qu'association en vertu de la loi sur l'enregistrement des sociétés de 1860, avec pour buts et objets, entre autres, d'organiser et d'entreprendre des actions et mesures juridiques ou administratives pour protéger, préserver, conserver ou rétablir les systèmes environnementaux et écologiques, pour protéger les écosystèmes sensibles et fragiles sur le plan environnemental, y compris la protection des groupes vulnérables, protéger la diversité biologique, prendre des mesures sur les questions environnementales ou écologiques concernant les activités de développement. BELA est active dans le domaine de l'environnement, de l'écologie et des domaines d'intérêt public connexes depuis 1991, avant même son enregistrement officiel en tant qu'association. Depuis sa création en 1992, il a entrepris des études détaillées sur l'environnement et l'écologie et ses vastes contributions dans ces domaines lui ont valu sa réputation et sa reconnaissance tant au pays qu'à l'étranger.
3) Cette règle a été émise appelant le gouvernement du Bangladesh représenté par le secrétaire du ministère de l'Industrie et d'autres à justifier pourquoi aucune instruction ne devrait être donnée pour mettre en œuvre la décision du gouvernement en date du 5 juin 1986, publiée dans le Gazette du Bangladesh du 7 août 1986 (Annexe C à la pétition).

4) This part of the world, which is now known as Bangladesh, had always been predominantly and agricultural based country and in early days pollution was never even felt in this region. Since early sixties, of necessity, industries of various kinds started to spring up slowly. Although in those days the questions of pollution did not cross any bodies mind but certain provision were made in the factories Act, 1965 (Act No. IV of 1965) rather as a precautionary measure against possible industrial accidents than as a deterrent to any threat of pollution. Chapter III provides for health and hygiene in a factory. Section 13 under the said chapter provides for disposal of wastes and effluents. Rule 13 of the Factories Rules, 1979 provides for similar provision. Subsequently, East Pakistan Water Pollution Control Ordinance, 1970 (Ordinance V of 1970) was promulgated to provide for the control, prevention and abatement of pollution of waters in the then East Pakistan. Section 2 of the said Ordinance defined the works “pollution” and “wastes” among others, in the following manner: “2. ……………..

(un) …………………….

(b) "pollution" désigne une telle contamination ou autre altération des propriétés physiques, chimiques ou biologiques de toute eau, y compris un changement de température, de goût, de couleur, de turbidité ou de couleur des eaux, ou un tel rejet de tout liquide, gazeuse, solide, radioactive ou autre substance dans les eaux qui créera ou est susceptible de créer une nuisance ou de rendre ces eaux nocives, préjudiciables ou préjudiciables à la santé, à la sécurité ou au bien-être publics, ou aux activités domestiques, commerciales, industrielles, agricoles, récréatives, ou d'autres utilisations bénéfiques légitimes, ou au bétail, aux animaux sauvages, aux oiseaux, aux poissons ou à toute autre vie aquatique ; ……………………………….
………………………………

(h) “wastes” mean sanitary sewage, industrial discharges and all other liquid, gaseous, solid, radioactive, or other substances which may pollute or tend to pollute any waters.

5) Après la libération du Bangladesh, cette ordonnance a été abrogée et remplacée par l'Ordonnance de 1977 sur le contrôle de la pollution de l'environnement (Ordonnance n° XIII de 1977) (Ordonnance en abrégé), pour prévoir le contrôle, la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement du Bangladesh. Bangladesh. L’article 2 de ladite ordonnance définit notamment le mot « environnement » comme suit :

“2 …………………………………….

(un) ………………………………….

(f) “environment” means the surroundings consisting of air, water, soil, food, and shelter which can support or influence the growth of life of an individual or group of individuals, including all kinds of flora and fauna.

6) Ladite ordonnance prévoit la constitution d'un conseil, à savoir le Conseil de contrôle de la pollution de l'environnement. L'article 5 de l'ordonnance définit la fonction du Conseil. En outre, il existe une cellule de mise en œuvre, dirigée par un directeur, chargée de mettre en œuvre les politiques du Conseil et les projets approuvés par le gouvernement.

7) Il semble qu'en temps utile, une enquête ait été menée par le Département de Contrôle de la Pollution de l'Environnement. Ils ont constaté que le déséquilibre écologique est continuellement provoqué par le rejet de divers déchets industriels dans l’air et les plans d’eau. Ils ont également constaté que l'intensité de la pollution causée par les usines et les unités industrielles dépend de leur type, de leur emplacement, des matières premières, des effets chimiques, du processus de production et du rejet de polluants gazeux, liquides et solides dans l'environnement naturel. Après l'enquête, l'intimé n°2 par une notification portant le numéro EPC/8.1/4c-1/85/419 en date du 5-6-1986, publiée dans la Gazette du Bangladesh le 7 août 1986 a précisé les noms et adresses des 903 les industries et usines considérées comme pollueurs et classées comme suit :

“ (a) Tanneries (176 Nos.)
b) Industries du papier et de la pâte à papier (5 numéros)
c) Moulins à sucre (16 numéros)
d) Distilleries (3 numéros)
e) Aciéries (57 numéros)
f) Industries textiles (298 numéros)
g) Industries des engrais (5 numéros)
h) Industries des insecticides et des pesticides (25 numéros)
i) Industries chimiques (23 numéros)
j) Industries du jute (n° 92)
k) Cimenteries (3 numéros)
l) Industries du caoutchouc et du plastique (34 numéros)
(m) Pharmaceutical (166 Nos.)” The said notification also mentions that the Government, in order to combat the adverse effects of pollution caused by the industries/factories, took the following decisions:

“ 2 ……………………………..

(a) The Ministry of Industries will ensure that the industries having no environmental pollution control/protection system will adopt measures to control pollution over a period of next three years.

(b) While sanctioning a new industrial unit the Ministry of Industries will ensure that necessary environmental pollution control/protection measures are adopted by it.” The decision of the Government also requires that the Department of Environment Pollution Control, which is represented by the respondent Nos. 4 and 5 would render necessary co-operation to the Ministry of Industries in implementing the above decisions.

8) Le grief du pétitionnaire BELA, dans cette requête écrite, est qu'il a effectué plusieurs enquêtes à travers le pays pour évaluer l'amélioration, le cas échéant, apportée à l'écologie du pays en réduisant les effets néfastes de la pollution causée par l'énorme nombre d'industries/usines identifiées par le gouvernement lui-même et spécifiquement signalées dans la notification du 7 août 1986 (annexe C à la pétition), mais, dans sa plus grande consternation, il n'a trouvé aucune preuve d'une quelconque mesure efficace de poursuite judiciaire prise contre l'un des 903 industries/usines pour freiner leurs rejets continus d'affluents et de déchets dans l'air et les plans d'eau. Au contraire, cette pollution se poursuit sans relâche, sans contrôle et sans discernement, non seulement par les industries/usines identifiées par le gouvernement comme mentionnées dans la liste publiée. dans la notification de la Gazette du 7.8 1986, mais dans de nombreuses nouvelles industries/usines ont vu le jour depuis lors et polluent gravement l'environnement et l'écologie, mettant en danger la vie et ses systèmes de soutien, les défendeurs ont donc manqué à leurs devoirs et obligations statutaires qui leur ont été imposés par le dispositions de l’ordonnance. En tant que tel, étant lésé, feu le Dr Mohiuddin Farooque, au nom de BELA, a obtenu la présente règle. Mais il est décédé pendant que le règlement était en vigueur et Mme Syeda Rizwana Hasan, directrice (programme) de BELA, a été autorisée, par une résolution du comité exécutif de BELA, prise le 30.6.2001, à représenter BELA dans le présent mandat. pétition.

9) Mme Syeda Rizwana Hasan, directrice (programme) de BELA et également avocate de cette Cour, comparaît avec M. M. Iqbal Kabir, avocat, pour soutenir la règle, tandis que M. Md. Zahurul Islam Mukul, procureur adjoint. Général, comparaît au nom des intimés.

10) This writ petition is in the nature of public interest litigation, as such, the first question comes up for consideration is as to the locus standi of BELA in maintaining this application as an aggrieved person under Article 102 of the Constitution of the People’s Republic of Bangladesh.

11) Dans ce cas, aucun membre individuel des membres de BELA ne prétend avoir été directement ou spécialement affecté par les polluants toxiques causés par le rejet d'affluents et de déchets. Le pétitionnaire affirme plutôt que les bénéficiaires de cette pétition écrite sont les personnes. , les habitants de ce pays et pas seulement les membres de BELA. BELA, en tant qu'association enregistrée d'avocats, propage les droits du peuple du Bangladesh et défend sa cause pour profiter de sa propre vie, sans pollution, comme le lui a accordé le Seigneur dans sa miséricorde illimitée. Il ressort du récit de la requête écrite que BELA est directement impliquée depuis sa création dans la préservation de l'environnement contre les effets néfastes du déséquilibre écologique créé par la création insensée et imprudente de risques environnementaux en violation de différentes dispositions juridiques promulguées dans à cet égard et puisque BELA essaie de faire respecter le droit à la vie en tant que droit fondamental des millions de personnes au Bangladesh tel que consacré dans l'article 32 de la Constitution, il relève de l'expression personne lésée apparaissant dans l'article 102 de la Constitution et a locus qualité pour maintenir la présente pétition. À cet égard, il serait éclairant de citer Mustafa Kamal, J (comme l'était alors sa seigneurie) dans l'affaire Dr. Mohiuddin Farooque Vs. Bangladesh 49 DLR (AD) (1997)1, où la question du locus standi de BELA elle-même a été examinée en détail. Mustafa Kamal, J a tenu ce qui suit :

“….. it is obvious that the association-appellant as an environmental association of lawyers is a person aggrieved, because the cause it espouses, both in respect of fundamental rights and constitutional remedies, is a cause of an indeterminate number of people in respect of a subject matter of public concern and it appears, on the face of the writ petition itself, that it has devoted its time, energy and resources to the alleged-ill effects of FAP-20 it is acting bona fide and that it does not seek to serve an oblique purpose. It has taken great pains to establish that it is not a busybody. Subject to what emerges after the respondents state their cause at the hearing of the writ petition the appellant cannot be denied entry at the threshold stage on the averments made in the writ petition “ (Para-52).

12) The importance of public interest litigation had already been settled in various judgment of the superior Courts in our neighboring country India. While considering the observance of the provisions of various labour laws in relation to workmen employed in the construction works, Bhagwati, J. (as his Lordship then was) forcefully propounded the legal position almost 20 (twenty) years back in this manner in the case of People’s Union for Democratic Rights Vs. Union of India, 1982 SC 1473 “…. Public interest litigation is brought before the court not for the purpose of enforcing the right of one individual against another as happens in the case of ordinary litigation, but it is intended to promote and vindicate public interest which demands that violation of constitution or legal rights of large number of people who are poor, ignorant or in a socially or economically disadvantaged position should not go unnoticed and unredrssed. That would be destructive of the Rule of Law, which forms one of the essential elements of public interest in any democratic form of government. The Rule of Law does not mean that the protection of the law must be available only to a fortunate few or that law should be allowed to be prostitute by the vested interests for protecting and upholding the status quo under the guise of enforcement of their civil and political rights. The poor to have civil and political rights and the Rule of Law is meant for them also, though today it exists only on paper and not in reality.” (Para-2).

13) Under such circumstances, we have no hesitation to hold that BELA being registered as an association with the aims and objects, inter alia, to undertake legal action to protect, preserve and reinstate environmental and ecological systems and since it profoundly active and vocal in this field public interest, it comes within the expression ‘person aggrieved’ under Art. 102 of the Constitution.

14) Lors de l'audience sur la règle, un affidavit supplémentaire a été déposé au nom du pétitionnaire le 15 juillet 2001, soulignant les développements juridiques et autres dans ce domaine depuis la publication de la règle en 1994.

15) Mme Syeda Rizwana Hasan, l'éminente avocate, soutient que leurs enquêtes montrent que bien que le gouvernement, par une enquête, ait lui-même identifié les usines et les unités industrielles créant un déséquilibre écologique en raison du rejet de divers déchets industriels dans l'air et les plans d'eau et ait publié un notification du 7-8-1986 (Annexe-C) montrant les types d'usines qui polluent l'environnement mais qui, en violation de leurs obligations légales déclarées, n'ont pas mis en œuvre leurs propres décisions prises et relatées dans l'article 2 de la notification de la Gazette du 7-8-1986 . Elle se réfère à cet égard à la réponse datée du 11-7-1994 (Annexe-H) émise par la Bangladesh Chemical Industries Corporation (BCIC en abrégé) qui contient un rapport intitulé « Environmental Management in BCIC ». En outre, elle fait référence à un certain nombre de coupures de journaux (série Annexe-D) montrant une détérioration continue de la pollution environnementale au Bangladesh. Elle fait également référence à la nouvelle liste préparée par le ministère de l'Environnement (Annexe-I). Cette nouvelle liste, affirme-t-elle, a identifié un nombre total de 1 176 industries/usines à travers le pays comme pollueurs, ce qui montre seulement que le nombre d'industries/usines polluantes est en augmentation, soulignant l'échec total à réduire les effets néfastes de la pollution dans le pays. pays par les répondants. À ce titre, elle prie pour que les défendeurs soient invités à mettre en œuvre la politique déclarée du gouvernement formulée dès 1986 dans la notification au Journal officiel publiée le 7-4-1986 (Annexe-C) à la lumière de « evsjv‡ ». k cwi‡ek msiY AvBb, 1995 (Loi n° 1 de 1995) Bangladesh Paribesh Songrakhkhan Ain) (Loi en abrégé), une nouvelle loi pour la préservation de l'environnement au Bangladesh.

Au nom des intimés, M. Md. Zahurul Islam, procureur général adjoint, dépose un affidavit en opposition.

16) Après une guerre de libération historique, le peuple du Bangladesh a établi son propre pays indépendant et souverain et, par l'intermédiaire de son Assemblée constituante, s'est doté d'une Constitution. Un moyen simple de comprendre et d’apprécier les dispositions de la Constitution est de consulter son préambule. Le paragraphe 3 du préambule se lit comme suit :

“ ……. Pledging that it shall be a fundamental aim of the state to realise through the democratic process a socialist society, free from exploitation-a society in which the rule of law, fundamental human rights and freedom, equality and justice, political, economic and social, will be secured for all citizens.” This paragraph of the preamble glorified the pledge of the nation to establish a society in which the rule of law, fundamental human rights and freedom, among others, will be secured for all citizen.

17) Part III of the Constitution enshrines the basic right of the people under the heading “Fundamental Rights’. This chapter contains Article 26 to Article 47A, Article 26 declares that the laws inconsistent with the fundamental right to life and personal liberty, Article 32 read as follows:

“32. No person shall be deprived of life or personal liberty save in accordance with law.” This declaration in the Constitution is not mere empty words. These guarantees are of fundamental in nature, bestowed upon the people of Bangladesh by its Constitution. The expression life enshrined in Article 32 includes everything which is necessary to make it meaningful and a life worth living, such as, among others maintenance of health is of utmost importance and preservation of environment and hygienic condition are of paramount importance for such maintenance of health, lack of which may put the life of the citizen at naught. Naturally, if the lives of the inhabitants living around the concerned factories are in jeopardy, the application of Article 32 becomes inevitable because not only a right to life but a meaningful life is an inalienable fundamental right of a citizens of this country.

18) In India, the first break through of importance in this regard came in the case of Rural Litigation And Entitlement Kendra V. State of UP AIR 1985 SC 652, popularly known as Doon Valley Case. The Dehradum Valley in India is surrounded in one side by the Himalayan range and the Ganges and Yamuna rivers in the other, has been an exquisite region but because of uncontrolled quarrying of limestone, its landscape lost its former beauty. In this case a letter received from the Rural Litigation and Entitlement Kendra, Dehradum, was treated as writ petition and the Supreme Court by its Judgment and Order dated 12th March, 1985, AIR SC 652, directed closing down the mines of ‘A’ category located within the municipal limits of Mussoorie and in doing so held as follows in paragraph 6:

“ This environmental disturbance has however to be weighed in the balance against the need of lime stone quarrying for industrial purposes in the country and we have taken this aspect into account while making this order.” In the aforesaid Doon Valley Case, several committees were appointed and their reports and schemes were considered by the Supreme Court and further directions were given from time to time. However, in the subsequent Judgment reported in AIR 1987 SC 359, considering the questions as to whether the mine leases can be allowed to carry on mining operations without in any way adversely affecting environment or ecological balance or causing hazard to individuals, cattle and agricultural lands, the Supreme Court of India answered as follows:

“17 …….. It is for the Government and the Nation and not for the Court, to decide whether the deposits should be exploited at the cost of ecology and environmental considerations or the industrial requirement should be otherwise satisfied.

19) Le gouvernement, tant au niveau du Centre que de l'État, doit réaliser et rester conscient du fait que l'enjeu en la matière est vaste et de grande envergure. Les conséquences néfastes dureraient longtemps. Une fois cette situation indésirable installée, les modifications ou les réparations ne seraient plus possibles. La verdure de l'Inde, comme certains en doutent, pourrait périr et le désert du Thar pourrait étendre ses limites.

20) …… We are not oblivious of the fact that natural resources have got to be tapped for the purpose of social development but one cannot forget at the same time that tapping of resources have to be done with requisite attention and care so that ecology and environment may not be affected in any serious way there may not be any depletion of water resources and long term planning must be undertaking to keep up the national wealth. It has always to be remembered that these are permanent assets of man kind and are not intended to be exhausted in one generation.” (Ranganth Misra,J.)

21) En arrière-plan de cette position juridique, considérons maintenant le grief de BELA soulevé au nom des habitants du Bangladesh. Il ne fait aucun doute que le gouvernement de l’époque n’avait pas totalement oublié le problème de la pollution de l’environnement au Bangladesh et, bien que lentement, il a pris l’initiative de promulguer l’ordonnance de 1977 sur le contrôle de la pollution de l’environnement. Cette ordonnance prévoit la création d’un conseil de contrôle de la pollution de l’environnement et également la nomination d'un directeur qui sera le chef exécutif de la cellule de mise en œuvre créée dans le but d'exécuter les politiques du Conseil.

22) En temps voulu, cela a été entrepris par le Département de l'Environnement, Contrôle de la Pollution. Ladite enquête a identifié les types d'usines polluant l'environnement et ces usines et unités industrielles ont également été classées en 13 (treize) classes, totalisant 903 usines et unités industrielles. La classification avec la liste des usines et unités industrielles identifiées par le gouvernement comme polluant l'environnement a été publiée dans la Gazette du Bangladesh le 7-8-1986 (Annexe-C). Lors d'une enquête ultérieure jusqu'à la dernière, le ministère de l'Environnement a identifié un nombre total de 1 176 usines et unités industrielles polluant l'environnement (Annexe I à l'affidavit supplémentaire).

23) Entre-temps, la loi de 1995 a remplacé l'ordonnance antérieure. La loi crée la Direction de l'environnement qui est dirigée par un directeur général. L'article 4 de la loi décrit les pouvoirs et fonctions du directeur général.

24) Il semble que la sous-section 1 de la section 4 autorise le directeur général à prendre toutes les mesures jugées opportunes et nécessaires pour la conservation de l'environnement, l'amélioration des normes environnementales et le contrôle et l'atténuation de la pollution de l'environnement et peut donner les des instructions écrites à toute personne pour l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi. L'alinéa 2(d) autorise le directeur général à donner des conseils ou des directives, selon le cas, à toute personne concernant toute matière dangereuse et l'utilisation, la conservation, le transport, l'exportation et l'importation de toute matière dangereuse et/ou de ses ingrédients. L'alinéa 2(e) lui permet d'examiner tout lieu, local, usine, équipement, processus de fabrication ou autres, ingrédients ou substances dans le but d'améliorer l'environnement et de contrôler et atténuer la pollution et peut donner des ordres ou des instructions à l'autorité compétente. ou personne pour la prévention, le contrôle et l’atténuation de la pollution de l’environnement. En vertu de la sous-section 3, des instructions peuvent également être émises prévoyant la fermeture, l'interdiction ou la réglementation de toute industrie ou processus et la personne concernée sera tenue de se conformer à ces instructions.

25) L'article 7 de la Loi envisage des mesures correctives si l'écosystème est menacé. Cette disposition stipule que s'il apparaît au Directeur général qu'une certaine activité cause des dommages à l'écosystème que ce soit directement ou indirectement, il peut, après avoir évalué l'étendue des dommages, ordonner à la personne chargée de prendre les mesures correctives appropriées et cette personne doit être tenu de se conformer à ces instructions.

L'article 9 interdit le rejet de toute pollution excessive de l'environnement provenant de toutes sources, y compris les entreprises commerciales et industrielles.

26) La sous-section 1 de l'article 9 prévoit que lorsque le rejet de toute pollution environnementale se produit au-delà de la limite prescrite par une règle, ou est susceptible de se produire en raison d'un accident ou d'un autre acte ou événement non forcé, la personne responsable de de tels actes ou la personne responsable du lieu où un tel rejet a lieu, sera tenu de prévenir ou d'atténuer la pollution de l'environnement causée par ce rejet. La sous-section 3 exige qu'à la réception d'informations en vertu du présent article concernant tout incident d'accident envisagé en vertu de cette règle, le directeur général prenne, dès que possible, les mesures correctives nécessaires pour prévenir ou atténuer la pollution de l'environnement et cette personne doit sera tenu de prêter au Directeur général toute l'assistance dont il pourrait avoir besoin. La sous-section 4 habilite le directeur général à recouvrer les dépenses à la demande du public engagées en ce qui concerne les mesures correctives visant à contrôler et atténuer la pollution de l'environnement envisagées dans cette disposition.

27) Par la suite, le gouvernement, dans l'exercice de son pouvoir de réglementation conféré par l'article 20 de la loi, a promulgué les Règles de conservation de l'environnement, 1997 (Règles en abrégé). Le Règlement fixe la procédure à suivre pour atteindre les objectifs prévus par la loi. La règle 7 décrit la procédure d'obtention de l'autorisation environnementale et classe également les unités et projets industriels en trois grandes catégories en fonction du degré possible de risque de pollution impliqué, telles que Vert, Orange Ka, Orange-Kha et Rouge.

28) Les unités industrielles et les projets qui ont très peu d'impact polluant sur l'environnement classés comme verts tandis que ceux qui sont dangereux pour l'environnement sont classés comme Orange-ka, Orange-kha et les plus dangereux sont classés comme Rouge. Ces quatre catégories d'unités et de projets industriels sont mentionnées à l'annexe I du Règlement, les annexes 2, 3, 4 et 8 ont fixé respectivement les normes en matière d'air, d'eau, de bruit et d'odeur. Les annexes 10, 11 et 12 des Règles prescrivent également les limites des normes d'émission de divers déchets liquides, gazeux et solides. Les dispositions de la loi et des règles exigent que ces limites standard soient respectées par les unités et projets industriels concernés.

29) Il semble que le grief de BELA soit qu'en dépit de toutes ces dispositions contenues dans la loi et dans les règles, il n'y a pratiquement aucune amélioration dans la lutte et la réduction de la pollution industrielle dangereuse. Les rapports (Annexe-I) préparés par le La Direction de l'Environnement elle-même montre que le nombre d'unités et de projets industriels provoquant une pollution de l'environnement est en augmentation dans tout le Bangladesh. Les documents annexés à la requête et à l'affidavit supplémentaire ultérieur ne sont pas niés par les intimés.

30) Le savant procureur général adjoint comparaissant au nom de l'intimé n° 3 est vague dans ses arguments. Il affirme que le gouvernement prend toutes les mesures possibles pour réduire la pollution de l'environnement, mais n'a pas précisé quelles mesures concrètes sont prises à cet égard par le gouvernement et plus particulièrement par la Direction de l'environnement. Un affidavit d'opposition est déposé au nom du ministère de l'Environnement et des Forêts, le défendeur n° 3. Les faits énoncés dans ledit affidavit sont tout aussi vagues et ne nient pas les allégations de manque de réponse de la part des fonctionnaires dans la mise en œuvre de la lettres de la loi et les décisions du gouvernement prises à cet égard et publiées dans la Gazette du Bangladesh dès le 7-4-1986 (Annexe-C), sans parler des intentions législatives si solennellement glorifiées dans la loi du 1995 et les règles adoptées en 1997. À cet égard, il convient de se référer aux dispositions constitutionnelles garantissant la santé et la moralité publiques. L’article 18(1) se lit comme suit :

“18(1) The State shall regard the raising of the level of nutrition and the improvement of public health as among its primary duties, and in particular shall adopt effective measures to prevent the consumption, except for medical purposes or for such other purposes as may be prescribed by law of alcoholic and other intoxicating drinks and of drugs which are injurious to health” (under-linings are mine).

31) The Constitution also commands the duties of the citizens and of public servants in no uncertain terms. Article “21 reads as follows:

“21 (I) It is the duty of every citizen to observe the Constitution and the laws, to maintain discipline, to perform public duties and to protect public property. (2) Every person in the service of the Republic has a duty to strive at all times to serve the people.” (under linings are mine).

32) Mais malgré les prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la loi et du règlement, le hiatus est resté comme avant entre les lettres de loi et leur mise en œuvre dans le domaine de la pollution de l'environnement en raison de l'indifférence des fonctionnaires concernés apathiques, indifférents à les édits constitutionnels si solennellement déclarés aux articles 18 et 32.

33) Le serment d'entrée en fonction des juges de la Cour suprême exige qu'ils préservent, protègent et défendent la Constitution et les lois du Bangladesh. Ce ne sont pas de simples mots vides de sens. Ces paroles de serment glorifiantes font l’éloge de la suprématie du pouvoir judiciaire. Il est désormais bien établi que si le gouvernement ou ses fonctionnaires ne parviennent pas à agir et à s'acquitter des devoirs qui leur sont imposés par les lois de cette République, la Haute Cour de la Cour suprême ne restera pas un spectateur silencieux de l'inertie du gouvernement. une partie du gouvernement ou ses fonctionnaires, afin de justifier leur serment d'office, peuvent émettre, à leur discrétion, les ordres et instructions nécessaires, en vertu de l'article 102 de la Constitution, pour mettre en œuvre les intentions et les objectifs de toute loi à la lettre, dans l'intérêt du peuple du Bangladesh, car tous les pouvoirs de la République appartiennent au peuple et leur exercice au nom du peuple ne peut s'effectuer qu'en vertu et par l'autorité de la Constitution.

34) À cet égard, considérons certaines décisions des cours supérieures de l'Inde. Dans l'affaire Doon Valley évoquée plus haut, la Cour suprême de l'Inde, dans l'exercice de sa compétence épistolaire, a ordonné pour la première fois la fermeture de carrières de calcaire, afin de préserver l'équilibre écologique de la chaîne de Mussorie Hill et également en raison des dangers. à la santé publique.

35) Dans le cas de MMC Mehta V. Union of India AIR 1987 SC 1086, fuite de gaz d'oléum dans l'une des unités de Shriram Foods and Fertilizer Industries avec une sérieuse crainte de catastrophe, la Cour suprême, à la demande de M. MC Mehta, avocat à la Cour suprême, a initialement fermé l'usine, mais après de longues délibérations et beaucoup d'hésitations, il a permis à l'usine de redémarrer, mais sous réserve de nombreuses mesures de sécurité. Le juge en chef PN Bhagwati, examinant la question délicate de la fermeture de l'usine entraînant la perte d'emplois pour des centaines d'employés, une perte économique pour l'entreprise et d'autres questions accessoires, a statué comme suit :

“ ….. The enterprise must be held to be under an obligation to provide that the hazardous or inherently dangerous activity in which it is engaged must be conducted with the highest standards of safety and if any harm results on account of such activity, the enterprise must be absolutely liable to compensate for such harm and it should be no answer to the enterprise to say that it had take all reasonable care and that the harm occurred without any negligence on its part.

…. Nous estimons donc que lorsqu'une entreprise est engagée dans une activité dangereuse ou intrinsèquement dangereuse et qu'un préjudice résulte d'un accident survenu dans l'exercice de cette activité dangereuse ou intrinsèquement dangereuse entraînant, par exemple, une fuite de gaz toxique, l'entreprise est strictement et absolument responsable d'indemniser tous ceux qui sont touchés par l'accident et cette responsabilité n'est soumise à aucune des exceptions. …. (Paragraphe 31).
36) In the case of L. K. Koolwal V. State of Rajasthan AIR 1988 Raj 2. one Mr. L. K. Koolwal moved the Court in its writ jurisdiction in connection with the acute sanitation problem in Jaipur City which became hazardous to the life of citizens of Jaipur for a direction on the Municipality. While directing the Municipality to remove the dirt, filth etc. within a period of six months, D. L. Mehta, J. of Rajasthan High Court held as follows: “ Maintenance of health, preservation of the sanitation and environment falls within the purview of Art, 21 of the Constitution as it adversely affects the life of the citizen and it amounts to show poisoning and reducing the life of the citizen because of the hazards created, if not checked. “ Para-3).

37) The learned Judge while upholding the enforcement of the duty cast on the state held further as follows: “ If the Legislature or the State Govt. feels that the law enacted by them cannot be implemented then the Legislature has liberty to scrap it, but the law which remains on the statutory books will have to be implemented, particularly when it relates to primary duty.” Para-10).

38) Sur la question de la pollution de l'eau causée par les tanneries lors du rejet de leurs affluents dans la rivière Gannga ner Kanpur, la Cour suprême de l'Inde a ordonné la mise en place d'usines de traitement primaire, faute de quoi elle a ordonné la fermeture des tanneries concernées. Dans ladite affaire (AIR 1988 SC 1037), le juge KN Singh a statué comme suit :

“This Court issued notices to them but in spite of notices many industrialists have not bothered either to respond to the notice or to take elementary steps for the treatment of industrial effluent before discharging the same into the river. We are therefore issuing the directions for the closure of those tanneries which have failed to take minimum steps required for the primary treatment of industrial effluent. We are conscious that closure of tanneries may bring unemployment, loss of revenue, but life, health and ecology have greater importance to the people. “ Para-21).

39) In another case, while directing the Municipal Corporation of Kanpur to take certain immediate steps, the Supreme Court of India on the application of Mr. M.C. Mehta (AIR 1988 SC 1115) held as follows: “The petitioner in the case before us is no doubt not a riparian owner. He is a person interested in protecting the lives of the people who make use of the water flowing in the river Ganga and his right to maintain the petition cannot be disputed. the nuisance caused by the pollution of the river Ganga is a public nuisance, which is wide spread in range and indiscriminate in its effect and it would not be reasonable to expect any particular person to take proceedings to stop it as distinct from the community at large. The petition has been entertained as a Public Interest Litigation. On the facts and in the circumstances of the case we are of the view that the petitioner is entitled to move this Court in order to enforce the statutory provisions which impose duties on the municipal authorities and the Boards constituted under the Water Act. (Para-16).

40) Dans le cas de V. Lakshmipathy contre. État du Karnataka AIR 1992 Karnataka 57, tout en délivrant un mandamus avec pour instruction de réduire la pollution dans la zone concernée, HG Balkrishna, J. a déclaré ce qui suit :

“The right to life inherent in Art. 21 of the Constitution of India does not fall short of the requirements of qualitative life which is possible only in an environment of quality. Where, on account of human agencies, the quality of air and the quality of environment are threatened or effected, the Court would not hesitate to use its innovative power within its epistolary jurisdiction to enforce and safeguard the right to life to promote public interest. specific guarantees in Art. 21 unfold penumbras shaped by emanations from those constitutional assurance which help them life and substance.” (Para-28).

41) De même, dans le cas de Muniswamy Gowda contre. State of Karnataka Air 1998 Karnataka 281, le moulin à riz situé à proximité de la maison d'habitation des pétitionnaires, causant un risque pour la santé en émettant des balles et de la poussière dans toute l'atmosphère, en dérogation au droit fondamental des pétitionnaires, a reçu l'ordre de fermer. Dans le cas présent, il semble que le gouvernement ait pris la décision dès 1986, selon laquelle le ministère de l'Industrie veillerait à ce que les industries ne disposant pas d'un système de contrôle de la pollution/de protection de l'environnement adoptent des mesures de contrôle de la pollution au cours des trois prochaines années. années. l'affidavit en opposition, soumis au nom du défendeur n° 3 ou du savant procureur général adjoint, n'a pas pu nous présenter la preuve de telles mesures mises en œuvre par l'une des 903 industries/usines identifiées dans la liste publiée dans la Gazette du Bangladesh le 7.8. .1986 ( Annexe-C ). Au fil des années, la situation s'est aggravée malgré la promulgation de diverses lois à cet égard. Mais nous ne voyons pas dans les documents dont nous sommes saisis la preuve de l'exercice d'une quelconque des nombreuses fonctions confiées aux fonctionnaires concernés de la Direction de l'Environnement par la loi, bien que ce soit leur devoir principal. A cet égard, il convient de noter que l'art. 31 de la Constitution confère à chaque citoyen de ce pays le droit à la protection de la loi. art. 31 se lit comme suit :

“ 31. To enjoy the protection of the law, and to be treated in accordance with law, only in accordance with law, is the inalienable right of every citizen, wherever he may be, and of every other person for the time being within Bangladesh, and in particular no action detrimental to the life, liberty, body, reputation or property of any person shall be taken except in accordance with law”.(the under linings are mine.) This constitutional mandate guarantees protection of law on every citizen of this country. The Act of 1995 and the Rules of 1997 were enacted with specific purpose to preserve the hygienic condition of the country by eradicating pollution from the environment, as such protection of the citizens under such laws, is a guaranteed right under Art. 31, to make their lives meaningful and worth living. Under such circumstances, the concerned officials can however, be directed to perform their such primary, mandatory and obligatory duties as required under the provisions of the Act and Rules made there under and no excuse would be accepted in the performance of their such primary obligations. In this connection , it should be noted that the Government is under a constitutional obligation to ensure that there is no violation of the fundamental rights of any persons, and the laws of the country are obeyed and implemented to the letter. The Act of 1995 are enacted with only ideas and solemn hope to eradicate the ill effects of pollution and to protect the lives of many millions of people of this country by keeping a balance in its eco-system. The people of Bangladesh, under Art.
31, a le droit de bénéficier de la protection de ces lois et, en vertu de l'art. 21, toute personne au service de la République a le devoir d'assurer le respect des mandats constitutionnels et de la loi foncière, de s'efforcer à tout moment de servir le peuple à qui appartiennent tous les pouvoirs de la République. En tant que tel, il est également de l'obligation constitutionnelle du gouvernement de garantir que les droits du peuple, si glorifiés par l'art. 18 et art. 32 de la constitution, sont justifiés et défendus et les dispositions de ladite loi sont mises en œuvre dans sa lecture et son esprit pour protéger les intérêts du peuple.

42) En cas de manquement ou de manquement à cet égard, ces obligations constitutionnelles peuvent être opposées au gouvernement en vertu de l'article 102 de la Constitution. Dans un tel processus, la Cour suprême n'est qu'un instrument, en vertu de la Constitution, pour atteindre les objectifs constitutionnels d'un État providence.

43) Art. 32 guarantees a right to life. this expression ‘life’ does not mean merely an elementary life or sub-human life but connotes in this expression the life of the greatest creation of the Lord who has at least a right to a decent and healthy way of life in a hygienic condition. It also means a qualitative life among others, free from environmental hazards . this is also one of the basic rights of the human being to live in a healthy atmosphere and constitutionals remedy under Art. 102 will be available if this basic human right is threatened due to violation of any of the provisions of the relevant laws enacted for such purpose or due to recklessness or negligence on the part of any person or authority which tends to upset the guarantees under Art. 31 and Art.32 of the constitution. In this connection , it will be worthwhile to quote H. G. B. of Balakrisna, J: in the case of V. Lakshmipathy Vs. State of Karnataka AIR 1992 Kant 57, as follows :

“By allowing the writ petition, if calamitious consequences visit the concerned respondents as a result of non- feasance or malfeasence on the part of public authorities or public officials, the doors of justice are open to them to sue the public authorities for pecuniary relief by enforcing the principle of accountability.”(Para-28).

44) Outre la garantie constitutionnelle énoncée dans l'article 32 pour un environnement sans pollution afin de protéger la vie de ses effets néfastes, bien que diverses dispositions soient incorporées dans cette loi et les règles qui y sont adoptées, mais apparemment, le gouvernement, en particulier le défendeur Le numéro 4, chargé de rendre l'environnement exempt de pollution, n'a pas rempli ses fonctions conformément aux lettres de la loi jusqu'à présent, tandis que les 903 unités industrielles et usines identifiées par le gouvernement et publiées dans le Gazette du 7.8.1986 (Annexe-c) ou les 1176 unités industrielles et usines identifiées ultérieurement dans
1994-95 (annexe 1) a continué à polluer les eaux, les rivières, l'air et l'environnement dans son ensemble, ignorant imprudemment les mandats constitutionnels et les législations sur cet aspect vital d'importance et d'intérêt national. Nous avons constaté avec consternation que les principes de précaution énoncés dans la loi ne sont pas correctement mis en œuvre comme ils auraient dû l'être, tandis que la pollution se poursuit sans relâche, ce qui pourrait avoir de graves conséquences sur la vie de plusieurs millions d'habitants de ce pays et mettre à mal le même au cœur de l’article 32 de notre constitution.

45) The facts and circumstances, presented by this court shows that the respondent failed to implement their own decisions dated 5.6.1986 as spelt out in the notification published in the Bangladesh Gazette on 7.8.1986 (Annexure- C). In the meantime, the number of industrial units and factories identified as polluters of the environmental continued to rise (Annexure –1). It is also found that although legislations were made from time but the Government apparently was never serious about implementing its own laws to the detriment of the eco-system of this country. The concerned officials and the Government as a whole appears to be unresponsive to the Constitutional mandates so solemnly enshrined in Art. 31 and Art, 32 read with Art.18 and Art. 21. The sorry state of affairs cannot continue unabated. We are also constrained to hold that this unfortunate state of affairs is not due to any lack of legislation rather, due to unresponsiveness of the Government officials to implement the letters of the law and executed into to the intents and purposes of the said laws.

46) In this connection, we would refer to the case of Municipal Council, RatlamV, Vardhichand. AIR 1980 SC 1622, where Krisna lyer, J: quotes with approval,”all power is a trust-that we are accountable for its exercise- that, from the people, and for the people, all springs, and all must exists,” (Vivan Grey, BK. VI Ch, 7, Benjamin Disraeli). In that case, in upholding the order of a Magistrate, directing Ratlam Municipality for removing nuisances within six months, Krisna lyer, J held as follows :

.“….The court will not sit idly by and allow municipal government to become a statutory mockery .The law will relentlessly be enforced and the plea of poor finance will be poor alibi when people in misery cry for justice. The dynamics of the judicial process has a new enforcement’ dimension not merely through some of the provisions of the criminal procedure code(as here ) ,but also through activated tort consciousness. The officers in charge and even the elected representatives will have to face the penalty of the law if what the constitution and follow – up legislation direct them to do are denied wrongfully. the wages of violation is punishment, corporate and personal.” (Para-24 ). This is the correct exposition of law in a modern welfare Society.

En conséquence, nous acceptons le bref.

47) The Director General, Directorate of Environment, the respondent No.4, is directed to ensure that the industrial units and the factories which come within the classification ‘Red’ as stated in rule7 of the Rules, must adopt adequate and sufficient measures to control pollution within one year from the date of receipt of this judgment and order and report compliance to this court within six weeks thereafter . The industrial units and the factories which are classified as Orange- ka and Orange-kha, must also adopt similar measures to control pollution within a period of two years from date and the respondent No.4 shall ensure compliance within the said period and report to this court soon thereafter.
Le secrétaire, ministre de l'Industrie, défendeur n°1, est également chargé de veiller à ce qu'aucune nouvelle unité industrielle ou usine ne soit créée au Bangladesh sans avoir au préalable pris des mesures adéquates et suffisantes pour contrôler la pollution, comme l'exigent les dispositions de la loi de 1995 et les règles de 1997. Le requérant BELA est libre de porter à la connaissance de ce tribunal les incidents de violation de l'une des dispositions de la loi et des règles adoptées en vertu de celle-ci. Les intimés sont également libres de s'adresser à ce tribunal pour obtenir des directives lorsque cela est nécessaire afin que les objectifs de la Loi puissent être atteints de manière efficace et satisfaisante.

48) Avant de nous séparer de l'affaire, nous souhaitons exprimer notre profonde gratitude envers BELA et ses membres pour leur service infatigable, sincère et louable dans leurs efforts pour maintenir l'équilibre écologique et également pour la préservation de l'environnement dans cette partie. du monde.
49) Que des copies de ce jugement et de cette ordonnance soient transmises au secrétaire du ministère des Industries, au défendeur n°1, au secrétaire du ministère de l'Environnement, au défendeur n°3 et au directeur général de la Direction de l'environnement du gouvernement du Bangladesh. Intimé n°4, pour leur avoir permis de prendre immédiatement les mesures nécessaires à cet égard. Une copie soit également transmise au président, BELA. GAB. Khairul Haque Md. Joynul Abedin, J : Je suis d'accord Md. Joynul Abedin.

Momen/ Lu par :

Exd.par :