Avis de non-responsabilité concernant la traduction

Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.

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Inde — Sri Sai Nagar Residents Welfare Association c. Tamil Nadu Environment and Forest Department et al., WP 18888/1997 et 13105/2008 (troisième rapport soumis par le comité d'experts) (2009.07.08).