Avis de non-responsabilité concernant la traduction

Sauf indication contraire, les pages Web d'ELAW en espagnol et en français ont été automatiquement traduites par Google Translate.

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Fomento Resorts and Hotels Ltd. et un autre contre Minguel Martins et autres, appel civil nos 4155 et 4156 de 2000 (jj. 2009.01.20)