Niger – certaines lois sur le plastique

LOI NIGERIENNE SUR LES PLASTIQUES

PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE, DÉCRET N° 2015-321/PRN/MESU/DD du 25 juin 2015, fixant les modalités d'application de la loi n° 2014-63 du 5 novembre 2014, relative à l'interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sacs et emballages souples en matière plastique à faible densité.

La République du Niger interdit sur son territoire, les sacs en plastique non biodégradables et non oxo-dégradables et les emballages en plastique souple d'épaisseur inférieure à 15 microns ; ainsi que les sacs et emballages non étiquetés comme suit : identité du producteur et pays d'importation ou d'origine ; densité du matériau; épaisseur du matériau; résistance au poids; biodégradable ou oxo-dégradable ; et la durée de vie. Art. 4.

Au sens de l'article 1 alinéa 3 de la loi n° 2014-63 du 05 novembre 2014, les types de sacs et emballages en matière plastique souple de faible densité pouvant être produits, importés, commercialisés, utilisés ou stockés sont :

• Sacs et emballages en plastique souple certifiés biodégradables ou oxo-dégradables (matériaux qui se désintègrent sous l'action de la lumière, de la chaleur ou d'un autre oxydant).
• Sacs et emballages plastiques de moyenne ou haute densité certifiés par les services compétents reconnus par l'Etat. Art. 3.

Le déversement de déchets plastiques sur le territoire d’une municipalité, dans un plan d’eau ou dans un réseau d’égouts est strictement interdit. Art. 15.

Mesures d'exonération.

Pour des raisons scientifiques, sanitaires ou expérimentales, une autorisation spéciale peut être accordée pour la production, l'importation, l'utilisation et le stockage de sacs et emballages en plastique souple de faible densité. Une autorisation spéciale peut être accordée par le ministre chargé de l'environnement. Art. 5.

Vérification de la conformité

Lorsque la conformité des sacs ou emballages plastiques est jugée douteuse, une expertise est réalisée par un organisme ou un laboratoire reconnu par l'État. Les frais de l'expertise sont à la charge du détenteur des sacs ou emballages plastiques concernés. Art. 13.

Les stocks de sacs et emballages plastiques non conformes aux spécifications fixées par la loi pourront être détruits sous le contrôle d'une commission ad hoc instituée par le Ministre chargé de l'Environnement. Art. 14.

Importer et exporter

La loi nigérienne impose des autorisations particulières pour l'importation de sacs et d'emballages souples en plastique de faible densité. Art. 5.