Greenpeace India Society c.Union indienne

Greenpeace India Society c. Union of India, WP (C) 5749/2014 (20 janvier 2015)
Haute Cour de Delhi à New Delhi

Greenpeace Inde a contesté les instructions émises par le ministère de l'Intérieur bloquant l'accès de Greenpeace Inde aux fonds qui lui sont transférés par des donateurs étrangers via des canaux bancaires légitimes. Greenpeace Inde a établi qu'elle était correctement enregistrée en vertu de la loi sur la réglementation des contributions étrangères (FCRA) et a régulièrement déposé les déclarations nécessaires auprès du ministère de l'Intérieur. 

En jugeant les directives illégales et inconstitutionnelles, la Haute Cour a écrit :

Aucun élément n'a été versé au dossier qui démontrerait, du moins à ce stade, que les activités menées par [Greenpeace India], comme le prétendent les défendeurs, sont préjudiciables à l'intérêt national. Le désaccord de [Greenpeace India] avec les politiques du gouvernement indien ne saurait, en soi, être interprété comme des actions préjudiciables à l'intérêt national. Les organisations non gouvernementales adoptent souvent des positions contraires aux politiques formulées par le gouvernement du moment. Cela ne peut, à mon avis, être utilisé pour présenter l'action du requérant comme préjudiciable à l'intérêt national. Le gouvernement est libre d'exécuter ses politiques car il a le mandat des personnes qui le soutiennent, nonobstant le point de vue différent des organisations non gouvernementales, telles que le requérant. 

Paragraphe 9.1

La Haute Cour a également critiqué le ministère pour avoir gelé le compte et mené ensuite une enquête sur les activités de Greenpeace Inde. L'organisation a le droit d'accéder à ses fonds à moins et jusqu'à ce que le ministère détermine que la FCRA a été violée. Le ministère ne peut pas bloquer les fonds et ensuite enquêter pour savoir si la loi a pu être enfreinte.