SP Muthuraman c.Union indienne

« Il s’agit d’un système totalement inapplicable et même contraire à la structure fédérale de la Constitution. Si cette approche et cette procédure peuvent être suivies, tout constructeur/promoteur de projet terminera son projet en causant des dommages irréversibles à l'environnement et demandera ensuite une autorisation environnementale a posteriori aux autorités, ce qui en fera une situation de fait accompli. Dans ce cas, même la plupart des projets illégaux et irréguliers, qui violent complètement les normes environnementales, pourraient devoir être légalisés et légitimés, ce qui serait contraire à la loi, et irait même à l'encontre des éventuelles conséquences pénales prescrites par la loi de 1986 et ils ne seraient donc pas en mesure de prévenir les dommages à l’environnement et à l’écologie.