Director : Mineral Development, Gauteng Region c. Save the Vaal Environment (Affaire n° 133/98) [1999] SCA 9, Supreme Court of Appeal of South Africa (12 mars 1999), disponible sur https://cer.org.za/wp-content/uploads/2010/08/Save-the-Vaal-Environment-v-DME.pdf ou http://www.saflii.org/za/cases/ZASCA/1999/9.pdf
Une coalition d'organisations de conservation a contesté une décision du ministère autorisant la construction d'une mine de charbon juste à l'extérieur des limites d'un parc national. L'une des questions que le tribunal a examinées était de savoir si l'évaluation environnementale préparée avant la décision tenait suffisamment compte des impacts environnementaux potentiels de la mine - y compris les impacts cumulatifs.
Les personnes déclarant avoir contracté une pneumoconiose en raison d'avoir travaillé dans des mines de charbon poussiéreuses dans la région de Chikuho ou leurs successeurs ont intenté une action en dommages-intérêts auprès du gouvernement en vertu de l'article 1, par. 1 de la loi relative à la responsabilité de l'État en matière d'indemnisation, au motif que le fait que le gouvernement n'ait pas exercé le pouvoir de faire appliquer les règlements en vertu de la loi sur la sécurité dans les mines afin de prévenir l'apparition et la détérioration de la pneumoconiose dans les mines de charbon est illégal...
Les groupes environnementaux ont contesté un amendement aux dispositions d'un plan de planification local qui était nécessaire pour l'expansion de la mine de charbon Hazelwood dans le sud-est de l'Australie. Les pétitionnaires ont affirmé que la déclaration des effets sur l'environnement (EES) aurait dû inclure une analyse des impacts des émissions de carbone lorsque le charbon est ensuite brûlé.
En Australie, en 2006, le Tribunal de la Terre et de l’Environnement de la Nouvelle-Galles du Sud a déterminé que l'impact de la combustion du charbon dans une centrale électrique devait être étudié comme un impact indirect de l'extraction du charbon. Dans Gray v.The Minister for Planning and Ors, la Cour a déclaré entre autres :
Le fait qu'il y ait de nombreux contributeurs à l'échelle mondiale ne signifie pas que la contribution d'une seule grande source comme le projet Anvil Hill dans le contexte de la Nouvelle-Galles du Sud doive être ignorée dans le processus d'évaluation environnementale…
Le parquet fédéral (MPF) a intenté une ação civil pública contre le gouvernement fédéral, les sociétés minières et les agents ou partenaires des sociétés minières pour dégradation de l'environnement résultant d'activités houillères à grande échelle dans la partie sud de l'État de Santa Catarina. [1] Ce litige complexe a donné lieu à de multiples décisions de justice, à de nombreuses inspections judiciaires techniquement assistées, à plusieurs audiences publiques inclusives et informatives et à divers mécanismes innovants d'information, de négociation, de mise en œuvre et d'application des mesures correctives. En conséquence, cette affaire a été mise en évidence comme un exemple d'une technique judiciaire qualifiée par certains d'injonction structurelle ou de décision structurelle [2].
Ironstone Community Action Group Inc v. NSW Minister for Planning and Duralie Coal Pty Ltd (2011) NSWLEC 195 (10 novembre 2011)
Il s’agit d’un appel interjeté par un tiers opposant (ICAG) contre la décision du Ministre du Plan d’approuver l’extension d’une mine de charbon existante. Les objections soulevées dans cet appel portaient sur les impacts de l'extension de la mine de charbon sur la biodiversité (en particulier la grenouille géante barrée menacée), sur la qualité de l'eau, sur la santé à cause des particules, la pollution sonore et les émissions de poussières.
Sentencia T-154/13 (Orlando José Morales Ramos contra la Sociedad Drummond Ltda.), Sala Sexta de Revisión de la Corte Constitucional de Colombia, 21 mars 2013 :
http://www.corteconstitucional.gov.co/RELATORIA/2013/T-154-13.htm
Warkworth Mining Limited
Bulga Milbrodale Progress Association Inc c.Minister for Planning and Infrastructure and Warkworth Mining Limited [2013] NSWLEC 48:
Les habitants du village de Bulga ont présenté une demande d'examen externe du bien-fondé à la Cour de la Terre et de l’Environnement de la Nouvelle-Galles du Sud (LECNSW) pour contester une décision administrative du Ministre de la Planification et de l'Infrastructure accordant l'approbation d'un projet d'expansion pour une mine à charbon à ciel ouvert existante exploitée par Warkworth Mining Limited. Les résidents ont affirmé que le projet proposé aurait des effets inacceptables sur la diversité biologique et sur la communauté de Bulga et que les coûts complets ne seraient pas internalisés par le projet.
High Country Conservation Advocates c.USFS, 52 F.Supp.3d 1174 (D. Colo.27 juin 2014), disponible à l'adresse https://www.leagle.com/decision/infdco20140630a94
