RE 729731 ED-AgR / SP (6 octobre 2017), Relator Min. Dias Toffoli, Segunda Turma, publicado 26 octobre 2017

RE 729731 ED-AgR/SP (6 October 2017), Relator Min. Dias Toffoli, Segunda Turma, publicado 26 October 2017

 Le conseil municipal d'Americana, dans l'État de São Paulo, a adopté la loi municipale n° 5.026 / 2010, qui interdit la distribution de sacs en plastique dans les établissements commerciaux locaux et détermine les sanctions en cas de non-respect. Un tribunal de l'État de São Paulo (Órgão Especial do Tribunal de Justiça de São Paulo) a conclu que la loi violait la Constitution brésilienne en usurpant l'autorité des gouvernements fédéral et des États et en augmentant indûment les dépenses de l'administration publique, mais un juge de la Cour suprême fédérale (STF ) a annulé la décision du tribunal de l'État, expliquant que la Constitution brésilienne accorde aux municipalités le pouvoir de légiférer sur les questions environnementales d'intérêt local et que la loi 5.026 / 2010 n'affecte pas indûment l'administration publique. Le syndicat de l'industrie du plastique de São Paulo a fait appel de la décision du STF à un juge [du 30 novembre 2015, Relator Min. Dias Toffoli].

 

La deuxième chambre de cinq juges du STF a rejeté à l'unanimité l'appel de l'Union de l'industrie et a confirmé la décision du STF à un juge, faisant référence à la jurisprudence brésilienne qui reconnaît le pouvoir des municipalités de légiférer sur des questions environnementales d'intérêt local (y compris une autre affaire d'interdiction des sacs en plastique - RE 834.510 / SP) et constatant que la politique nationale des déchets solides (loi n° 12.305 / 2010) n'établit aucune politique à mener par les communes en matière de sacs plastiques. La Chambre a conclu :

 

Étant donné que la question abordée par la loi municipale litigieuse intéresse la ville, en se rapportant à la gestion des déchets solides produits dans la localité - en particulier les sacs en plastique - et en tenant compte du droit des citoyens à un environnement écologiquement équilibré, la conclusion sur la constitutionnalité du droit interne analysé est renforcée.

 

(Traduction non officielle de “sendo o assunto tratado na lei municipal impugnada matéria de interesse do município, por estar relacionada à gestão dos resídios sólidos produzidos na localidade – especificamente das sacolas plásticas   -   e   levando-se em consideração o direito dos cidadãos a um meio ambiente ecologicamente equilibrado, reforça-se aconclusão acerca da constitucionalidade da lei municipal em análise.”)

Date of the Resource: 
2017
Countries and Regions: South America Brazil
Resource Type: Cases
Resource Topic: Plastic
Content for Websites: 
ELAW 
Plastic