Loi sur les conteneurs consignés, Returnable Containers Act, Cap. 328:01
Les distributeurs et revendeurs doivent percevoir une caution sur les contenants de boissons vendus ou distribués. Art. 3 (1). Les contenants de boissons comprennent les bouteilles ou les canettes utilisées pour contenir 1 gallon (3,8 litres) ou moins qui sont en plastique, en verre, en métal, en aluminium ou en acier. Art. 2 (1).