Prohíbe la Entrega de Bolsas Plásticas de Comercio en Todo el Territorio Nacional, Ley No. 21.100 (2018)
L’objectif de la loi est de protéger l’environnement en interdisant la distribution de sacs à provisions en plastique. Art. 1 [«La presente ley tiene por objeto proteger el medio ambiente medianted la prohibicion de entrega de bolsas plasticas de commercio.»]
La loi interdit aux établissements commerciaux de distribuer des sacs en plastique de commerce («bolsas plásticas de comercio») qui sont définis comme des sacs en plastique utilisés par les établissements commerciaux pour le transport de marchandises ; ou pour les sacs utilisés pour livrer la marchandise au client final dans le commerce électronique («[b] olsa plástica que es entregada por un Establecimiento de comercio para el transporte de mercaderías o, en el caso de compras realizadas por medios electrónicos, bolsa para el transporte de mercaderías que es entregada al consumidor final. ») Arts. 3 et 2 c).
Les sacs en plastique utilisés comme récipients alimentaires sont exclus de l'interdiction. Art. 3.
Pour déterminer l'amende pour une infraction, le nombre de sacs distribués, la conduite antérieure du contrevenant et la capacité économique du contrevenant seront pris en compte. Art. 6.
Enfin, le ministre de l'Environnement doit mettre en œuvre des programmes d'éducation environnementale portant sur l'utilisation des sacs en plastique et leur impact sur les écosystèmes. Les programmes éducatifs doivent également aborder la réutilisation et le recyclage. Art. 7.
